Chronologie

En juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEL / LEne). Cette révision avait pour objectif de baser l'approvisionnement électrique suisse sur des sources d'énergies renouvelables, marquant ainsi un pas significatif vers la réalisation de la stratégie énergétique 2050 du pays. Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (plus connue sous le nom d'acte modificateur unique ou loi sur l'électricité) par une large majorité – à l'unanimité en ce qui concerne le Conseil des États. La Fondation Franz Weber, accompagnée d'autres organisations, a lancé un référendum contre cette loi, la déposant le 18 janvier 2024 avec 63’277 signatures valides. Le 23 mars 2024, les délégué·e·s de l'UDC ont décidé de rejeter la loi sur l'électricité, malgré le soutien que lui avait apportée une grande majorité de son groupe parlementaire. Ce développement important justifie une mobilisation exceptionnelle en faveur du oui à la loi sur l'électricité, étant donné que les opposants de droite et de gauche pourraient se cumuler.

Une opportunité énorme pour l'approvisionnement énergétique suisse

La loi sur l'électricité accélère le développement des énergies renouvelables tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement. Avec cette loi, nous disposons d'objectifs concrets et ambitieux concernant le développement des énergies renouvelables (+ 35 TWh d'ici 2030 et + 45 TWh d'ici 2050). L'énergie hydraulique, épine dorsale de l'approvisionnement en énergie, devrait augmenter sa production à 37,9 TWh en 2035 et à 39,2 TWh en 2050. L'efficience énergétique est également améliorée de façon significative.

La loi prolonge les instruments de soutien existants et bonifient leur efficacité. Pour la branche et les privés, les incitations à investir dans les énergies renouvelables nationales sont fortement augmentées.

De plus, la sécurité d'approvisionnement est renforcée, particulièrement en hiver et au travers de nouveaux projets hydrauliques. Ainsi, les 15 projets de la table ronde ainsi que celui de Chlus bénéficient d'une priorité d'importance nationale et permettront l'augmentation urgemment nécessaire de la production électrique en hiver. La loi simplifie également les procédures d'autorisation pour les installations solaires et éoliennes, tout en garantissant la protection des biotopes d'importance nationale.

La création de communautés d'électricité locales (CEL ou solutions d'électricité de quartier), grâce auxquelles les locataires pourront s'approvisionner en électricité bon marché, locale et renouvelable, devient possible. L'instrument des CEL permettra l'utilisation de l'énergie solaire afin qu'elle puisse arriver directement dans les maisons, les pompes à chaleur et les véhicules électriques du quartier. De plus, les conditions d'un stockage décentralisé de l'énergie à court- et long-terme sont grandement améliorées. Ainsi, nous pouvons soulager les réseaux de stockages existants et réduire les investissements dans le développement de ces derniers.

La réforme permet la tant attendue numérisation du réseau. Elle établit un cadre réglementaire pour l'échange de données énergétiques et la protection de ces dernières, ainsi que pour l'infrastructure nationale des données énergétiques.

Enfin, la loi contient pour la première fois des directives d'efficacité pour le secteur afin d'optimiser la consommation d'électricité. L'énergie non-consommée demeure la plus écologique.

Sommaire

La loi sur l'électricité représente un pas important vers la mise en œuvre de la stratégie énergétique des Vert'libéraux (c.f. stratégie des 4 pillers). L'efficience est améliorée grâce aux bonnes incitations, un développement massif des énergies renouvelables est rendu possible, ainsi qu'un renforcement du stockage d'énergie. Ainsi, la résilience du système énergétique et le pouvoir de négociation de la Suisse pour un accord énergétique avec l'Europe sont améliorés

2 axes principaux d’argumentation

• La loi sur l'électricité sécurise l'approvisionnement énergétique suisse. 
• La loi sur l'électricité représente un pas important dans la mise en œuvre de la loi climat

Arguments du PVL

Investir dans les énergies renouvelables et accélérer la transition énergétique

La loi sur l'électricité marque un tournant décisif dans notre engagement en faveur des énergies renouvelables. Afin de sortir des énergies fossiles, la mobilité et le chauffage doivent être électrifiés. Pour cela, il faut de l'électricité locale, renouvelable et bon marché en quantité suffisante. Un an après que la loi climat a fixé les objectifs de la lutte contre le changement climatique, la loi sur l’électricité nous en offre les moyens concrets. En favorisant et en accélérant le développement de l'hydroélectricité, du solaire, et de l'éolien, nous prenons des mesures concrètes pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et faisons un grand pas dans la transition énergétique. 

Renforcer la souveraineté et la sécurité

Un approvisionnement énergétique sûr et une indépendance aussi élevée que possible dans la production d’énergie sont essentiels pour l’économie et la sécurité nationale. Cette loi nous permet de réduire notre dépendance à l'énergie importée, principalement fossile. Cela est d'importance cruciale dans le contexte géopolitique actuel. En investissant dans nos ressources renouvelables, nous renforçons notre souveraineté et notre résilience face aux crises énergétiques internationales. De plus, les investissements dans de nouvelles centrales à accumulation et dans l’éolien assureront une plus grande production nationale en hiver. 

Stabiliser les prix

La volatilité des marchés énergétiques a des répercussions directes sur les prix de l'énergie en Suisse. En diversifiant notre mix énergétique et en investissant dans des sources renouvelables locales, cette loi vise à stabiliser les prix de l'énergie, protégeant ainsi les consommat·eur·rice·s et l'économie des fluctuations imprévisibles. 

Garantir la protection du paysage et de la nature

Reconnaissant l'importance de préserver nos paysages et notre biodiversité unique, la loi sur l'électricité établit un cadre clair pour l'intégration respectueuse des infrastructures énergétiques dans notre environnement. Elle priorise les zones où les projets énergétiques peuvent être réalisés avec un impact minimal sur la nature, garantissant une protection efficace de nos écosystèmes. La primauté de l’intérêt national de production énergétique, quant à elle, ne vaudrait donc que dans certaines zones définies par les cantons en consultation avec les organisations environnementales et la population locale. Le débat démocratique est dès lors garantie. Ainsi, les installations énergétiques sont et restent interdites dans les biotopes d’importance nationale. 

Augmenter l'efficience énergétique

L'approvisionnement en énergie efficient est crucial pour répondre aux besoins énergétiques de la Suisse tout en minimisant l'impact environnemental. L’électricité étant une source d’énergie plus efficace que les alternatives dans de nombreux cas, la loi renforce donc cet aspect. Cela contribue à réduire le gaspillage et optimise la consommation d'électricité dans les foyers et les entreprises. 

Inciter à des solutions innovantes

Une sécurité accrue des investissements dans les énergies renouvelables et l'exonération des frais de réseau pour les services de stockage sont des mesures novatrices qui encouragent l'adoption de technologies avancées pour une gestion plus efficace de l'énergie. Le soutien aux communautés d'électricité locales (CEL) est un autre aspect prometteur, offrant une plateforme pour la production et la consommation d'électricité de manière décentralisée et autonome. Cela favorise non seulement l'indépendance énergétique des communautés mais encourage également le développement et l'adoption de solutions énergétiques innovantes. Ainsi, et avec la numérisation, nous soulageons les réseaux électriques. 

Approbation élevée – des organisations environnementales jusqu'à la droite

Tous les partis – UDC, PLR, LC, PVL, PEV, PS et Vert·e·s – ont soutenu la loi au Parlement. Elle a été adoptée à l'unanimité au Conseil des États et n'a recueilli que 19 voix contre elle au Conseil national. Une large alliance des grandes organisations environnementales et économiques défend également l'objet (entre autres : Economiesuisse, l'USAM, les secteurs de l'automobile, de la construction et de l'énergie). Elles en sont toutes conscientes : un approvisionnement énergétique sûr est la base sur laquelle repose notre prospérité.

Sommaire

La loi sur l'électricité est une approche équilibrée, tournée vers le futur et urgemment nécessaire pour l'approvisionnement énergétique suisse. Elle répond aux besoins immédiats de sécurité et de souveraineté énergétique tout en préservant nos paysages naturels et en promouvant l'innovation. C'est une étape concrète importante vers davantage de sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection du climat. Les Vert'libéraux sont fiers d'avoir fortement marqué de leur empreinte ce texte au Parlement. Une campagne active et une victoire lors de la votation populaire sont une chance unique d'aligner nos valeurs écologiques avec des solutions concrètes