Mardi, 22 février 2022

Il faut maintenant aller de l’avant avec l'imposition individuelle

Les Vert'libéraux insistent sur la nécessité de modifier le système fiscal afin d’introduire l’imposition individuelle des couples mariés. Aujourd'hui, la Commission de l'économie du Conseil national (CER-N) a examiné ce dossier et s'est prononcée en faveur d'un modèle à tarif privilégié pour les contribuables qui ont des enfants, comme l'avait déjà fait la CER-E. Sur cette base, il s'agit maintenant d'aller de l'avant.

L'imposition individuelle présente des avantages notables pour notre économie et l'égalité des sexes. Tout d’abord, avec la charge fiscale pesant actuellement sur les couples mariés, le potentiel de main-d'œuvre de la Suisse est loin d'être pleinement utilisé. En effet, la charge fiscale sur le deuxième salaire ronge une grande partie du revenu supplémentaire. Cela prive le marché du travail de nombreuses compétences. Le potentiel de travail supplémentaire correspond à une progression de l'emploi jusqu'à 60 000 équivalents temps plein (voir étude Ecoplan), ce qui représente plus de 1% de la performance économique suisse et cela n’est pas négligeable. Comme la progression sur les deuxièmes revenus pénalise principalement les femmes (hautement qualifiées), l'imposition individuelle est également une étape indispensable pour l'égalité homme-femme. La conseillère nationale Kathrin Bertschy explique : "Conçue de façon judicieuse, l'imposition individuelle peut créer les conditions optimales pour qu’une activité lucrative soit exercée par les deux conjoint-e-s, augmenter la participation des femmes au marché du travail et contribuer ainsi à la prospérité de la Suisse. Tout cela sans entraîner de charges supplémentaires indésirables pour les familles dont les revenus sont inégaux." 

 

Le traitement du projet de loi se prolonge toutefois inutilement. Ces dernières années, le Conseil fédéral a déjà été chargé à deux reprises de soumettre un projet visant à introduire l'imposition individuelle. D'abord avec le renvoi de la modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (18.034 - Imposition équilibrée des couples et de la famille), puis dans le programme de législature en septembre 2021. La volonté et le mandat du législateur sont clairs et ont déjà été formulés deux fois par voie parlementaire. "Il n'est pas acceptable qu'une initiative populaire doive être lancée pour que le Conseil fédéral remplisse ses obligations,", a déclaré Kathrin Bertschy, membre de la CER-N.