Vendredi, 13 janvier 2017

Loi sur les jeux d’argent : Le renoncement aux blocages doit être salué

Les vert’libéraux se réjouissent que la Commission juridique du Conseil national (CAJ-N), après une contribution de l’extérieur, ait donné suite à l’approche des vert’libéraux et supprimé les blocages envisagés pour la loi sur les jeux d’argent. La Commission les a remplacés par un mécanisme d’évaluation et d’intervention. « Chaque profane peut facilement contourner les blocages proposés par le Conseil fédéral. Ils sont inefficaces et ne doivent pas avoir leur place dans la loi », dit le Conseiller national Beat Flach. Malheureusement la commission s’est arrêtée à mi-chemin, car la demande de conditions équitables pour les fournisseurs nationaux et étrangers d’offres en ligne, accompagnée par une prévention efficace, n’a pas été satisfaite.

La CAJ-N souhaite permettre aux seuls casinos suisses de soumettre des offres en ligne. « La loi sur les jeux d’argent est ‘une chute dans le péché’ en politique économique », s’indigne le Conseiller national Beat Flach. Les vert’libéraux exigent des conditions équitables pour les fournisseurs nationaux et étrangers dans le domaine en ligne. Les fournisseurs étrangers eux aussi devraient avoir la possibilité de demander une autorisation ou concession d’une offre en ligne en Suisse. Au Danemark ceci a été introduit avec succès. La conséquence : La part du marché noir est limitée à 5 % seulement selon l’autorité compétente. Grâce à ce système les fournisseurs étrangers et nationaux peuvent non seulement être traités de manière équitable, mais il permet aussi des conditions analogues en matière de prévention.

Surveiller attentivement le développement des jeux en ligne, intervenir qu’en cas de nécessité
La prévention inscrite dans la loi sur les jeux d’argent est une préoccupation importante des vert’libéraux. Par conséquent, il est à saluer que la CAJ-N ne souhaite pas ouvrir le marché des jeux en ligne des casinos de manière incontrôlée. Le Conseil fédéral devra plutôt surveiller et évaluer attentivement l’évolution et – si nécessaire – prendre des mesures appropriées. Ceci présentera également l’avantage que l’on pourra mieux réagir aux développements rapides dans l’environnement numérique.