Jeudi, 7 juin 2018

Le Conseil des États adopte un marchandage au détriment de l’équilibre intergénérationnel et de la crédibilité démocratique

Les vert’libéraux ne comprennent pas la décision prise par le Conseil des États aujourd’hui concernant le projet fiscal 17. En soutenant un lien dangereux entre réforme fiscale et AVS, on renvoie une véritable réforme de la prévoyance vieillesse aux calendes grecques. « Il n’est pas équitable du point de vue intergénérationnel d’alimenter l’AVS avec des milliards supplémentaires provenant de la population active sans s’attaquer aux problèmes structurels. Les jeunes en paieraient le prix fort», estime la vice-présidente Kathrin Bertschy. Le projet fiscal 17 est indispensable pour la place économique Suisse. Il faudra le montrer à la population en adoptant un projet transparent. En revanche, le lien entre réforme fiscale et AVS est à la fois inadéquat, peu démocratique et donc inacceptable pour les vert’libéraux.

« Un lien entre ces projets ne porte pas seulement atteinte à l’unité de la matière, mais est également une ligne rouge à ne pas franchir du point de vue de la politique financière. Elle grèverait massivement le budget fédéral », estime le président Jürg Grossen. Outre les employeurs, on imposerait aussi une charge supplémentaire aux employés, ce qui affecterait, en particulier, la jeune génération. C’est pour ces raisons que les vert’libéraux exigeront, au Conseil national, une séparation de ces deux projets qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Les vert’libéraux s’opposeront à une réforme de la prévoyance vieillesse qui soit financée uniquement par des dépenses supplémentaires de la population active et qui renonce aux mesures s’attaquant aux problèmes structurels de l’AVS.

 

Le projet fiscal 17 a besoin d’améliorations ciblées

En revanche, les vert’libéraux soutiennent le projet fiscal 17 et proposeront des améliorations ciblées au Conseil national :

 

1. De manière générale, on doit renoncer à lier des projets qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. L’augmentation des standards minimaux de la Confédération pour les allocations familiales est aussi inadéquate que l’augmentation des dépenses de l’AVS.

 

2. On doit renoncer à l’augmentation globale de la taxation des dividendes à 70 pourcent au niveau fédéral et cantonal proposée par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a reconnu le besoin d’agir dans ce domaine. Cependant, les vert’libéraux ne sont pas encore tout à fait convaincus de la solution proposée par le Conseil des États. Une taxation qui soit indépendante de la forme juridique serait plus pertinente et accomplie par la création d’un lien entre le taux d’impôt sur le bénéfice et la taxation des dividendes. Une telle règlementation laissera des libertés aux cantons tout en assurant leur revenu fiscal.

 

3. Les cantons devront avoir la possibilité d’introduire une déduction pour l’autofinancement (NID). Le Conseil des États a répondu à cette préoccupation. Cependant, il faudra encore sérieusement clarifier les conditions exactes de cette mesure.